🌩️ Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français Naturalisation

Aprèsl'exigence d'un meilleur niveau de la langue et d'une plus grande connaissance de l'histoire et de la culture de la France, Claude Guéant compte introduire une nouvelle conditon à la

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naturalisationfrancaise la charte des droits et des devoirs du citoyen franÇais. Photo Philippe Wojazer, Reuters Les étrangers naturalisés vont signer à partir du 1er janvier prochain une charte des droits et devoirs du citoyen français» élaborée par le Haut Conseil à l'Intégration HCI et remise mardi au ministre français de l'Intérieur Claude Guéant. Le texte, voulu par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, doit être transmis sous forme de décret au Conseil d'État pour être appliqué dès le début de l'année prochaine, selon M. Guéant. Vous souhaitez devenir français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants», souligne la charte en préambule. En devenant français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité», insiste la charte qui rappelle les principes, valeurs et symboles de la République française comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Intellectualiser ces principes, en prendre une conscience plus claire, plus juridique est très important», a commenté le ministre de l'Intérieur. Le document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation 90 000 environ et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage 17 000 et par le droit du sol 27 000. Pour le ministre de l'Intérieur, la signature de la charte est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie». L'assimilation est tout à fait nécessaire. Elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie», a-t-il ajouté. La signature de la charte marque une nouvelle étape dans les conditions de naturalisation, avec l'exigence d'un meilleur niveau de la langue et d'une plus grande connaissance de l'histoire et de la culture de la France. En 2009, plus de 108 000 étrangers ont été naturalisés français, pour 44% des Maghrébins, suivis des Turcs et des Russes. Une vingtaine de refus sont prononcés chaque année pour défaut d'assimilation» du postulant.

Undécret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la

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Al'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.

Sommaire1 La charte des droits et devoirs du citoyen français – Naturalisation 2022 – Les Principes, les valeurs et les symboles de la République Les droits et les devoirs du citoyen Les devoirs du citoyen Français Télécharger La charte des droits et devoirs du citoyen français – Naturalisation 2022 – Articles similaires Avant de commencerVous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?Utilisez notre outil de recherche de décret de notre Forum en cliquant notre groupe Facebook en cliquant pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel. La charte des droits et devoirs du citoyen français – Naturalisation 2022 – La charte des droits et devoirs du citoyen Français a été définie et approuvée par le Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil – Journal officiel du 31 janvier 2012. Elles restent toujours en vigueur à la date de l’écriture de cet article. En application de l’article 21-24 du code civil, cette charte des droits et devoirs du citoyen Français rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs de chaque citoyen tout ce qui suit découle directement de la Constitution ou des textes de loi. Les Principes, les valeurs et les symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire. 👉 Le peuple Français et les citoyens Français respectent les symboles républicains. 👉 L’emblème national est le drapeau Français appelé aussi le drapeau tricolore. Les couleurs sont le bleu, le blanc et le rouge. 👉 L’hymne national Française est La Marseillaise. 👉 La devise de la République Française est la suivante Liberté, Egalité, Fraternité. 👉 La fête nationale Française est le 14 juillet. 👉 La Marianne est la représentation symbolique de la République Française. 👉 La langue officielle de la République Française est la langue française. 👉 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958. Que veut dire Indivisible la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice. Que veut dire Laïque la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés. Que veut dire Démocratique le principe de la République Française est le suivant gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale du peuple, tout citoyen doit citoyen doit respecter la loi. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice. Que veut dire Sociale la Nation Française assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. La République garantit à tous les citoyens la sécurité aussi bien la sécurité des personnes que des biens. La République Française est parmi les membres des pays de l’Union Européenne, elle participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Les droits et les devoirs du citoyen français Tout être humain, sans distinction de race, de sexe, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacune et chacun et chacune a le devoir de les respecter. un citoyen français a en outre des droits et devoirs particuliers, tels que 👉 Le droit de participer à l’élection des représentants du peuple. 👉 Le devoir de concourir à la défense nationale. 👉 Le droit de participer aux jurys d’assises. Liberté Tous les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Toute personne mérite le respect est interdite toute atteinte à sa dignité de plus le corps humain est inviolable. Nul ne peut être inquiété, emprisonné, menacé pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun a droit à la présomption d’innocence tant qu’il n’a pas été jugé coupable. Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale. Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique. Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété. Egalité Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits. La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes. Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités. La charte des droits et devoirs du citoyen français Fraternité Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation. Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales. La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Les devoirs du citoyen Français Dans la charte des droits et devoirs du citoyen il y a également des devoirs. Le respect de la loi les citoyens doivent respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée. C’est l’assurance que la liberté, les droits et la sécurité soient garantis pour tous. Respecter la loi Le non-respect de la loi constitue toujours une faute qui peut vous valoir de lourdes sanctions pénales si cette faute est effectivement avérée. La fraternité chaque citoyen doit respecter les droits des autres. Les devoirs des citoyens les uns envers les autres sont de nature juridique et morale. En plus du respect des lois, chacun a le devoir de faire preuve de civisme et de civilité. Payer ses impôts la participation à l’effort commun est indispensable pour financer nos services publics. La police, la justice, les écoles, les hôpitaux, le ramassage des ordures sont autant d’exemples de services qui nécessitent l’impôt. Sans ces impôts, ils pourraient être privés et donc inégalitaires. Car selon les revenus et la localisation de chacun, ces services ne seraient pas les mêmes pour tous. Le service national depuis 1792, le devoir de défense est lié à la citoyenneté. Tout citoyen Français de sexe masculin est donc susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national la patrie en cas d’attaque ennemie, ou, plus largement, de se battre pour son pays. Aujourd’hui, la conscription et le service national sont remplacés par la Journée Défense et Citoyenneté » JDC. Elle concerne tous les garçons et les filles dès 17 ans voir l’article thématique Parcours Citoyenneté ». L’appel sous les drapeaux » peut cependant être rétabli si la défense de la nation le justifie. Être juré Si vous êtes sollicité vous devez accepter le rôle de juré en matière de justice, lors d’un procès de cour d’assises. Télécharger La charte des droits et devoirs du citoyen français – Naturalisation 2022 – Télécharger “Télécharger la charte des droits et devoirs du citoyen Français” Charte_des_droits_et_devoir – Téléchargé 346 fois – 3 Mo

Lorsde l'entretien, vous serrez amené à signer la charte des droits et devoirs du citoyen Français. Il vous sera alors demandé de bien prendre connaissance du texte et biensûre d'y adhérer en le signant. Le texte est souvent accompagné de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Les deux documents donnent les principes et ^{La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui relève du pouvoir d’appréciation du préfet. Le code civil prévoit les conditions à remplir pour bénéficier de la nationalité par naturalisation. La régularité du séjour sur le territoire français et l’insertion socio-professionnelle du candidat à la nationalité sont des éléments très appréciés par l’administration. Les deux circulaires du ministre de l’Intérieur français sur l’acquisition de la nationalité française ont finalement été publiées, le 18 octobre 2012. La circulaire n° NORINTK1207286C présente la procédure d’accès à la nationalité française. Elle clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». La circulaire n° NORINTV1234497C précise les modalités d’application des dispositions de la loi n°2011-672 du 16juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français». Elles établissent de nouveaux critères pour l’attribution de la nationalité française qui doivent être plus transparents et justes». L’objectif visé dans ce nouveau texte est d’éviter de léser des personnes méritantes» à l’acquisition de la nationalité française. Ces deux circulaires ambitionnent de rouvrir plus largement l’accès à la nationalité française. Il s’agit pour le gouvernement de revenir sur la très forte inflexion du nombre de naturalisations qui avait été mise en ½uvre par l’ancienne majorité depuis 2010 de 30% à 45% de moins». Pour les travailleurs, à cette fin, l’appréciation de l’insertion professionnelle a été corrigée. La nouvelle circulaire revoit les critères liés au travail, responsables d’environ 40% des refus de naturalisation. La circulaire NORINTK1207286C stipule que si l’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non-emploi ou d’un défaut de formation préalable». La nature du contrat de travail CDD, contrat d’intérim ne devrait plus constituer un motif en soi pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation, dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables». L’administration doit apprécier l’ensemble du parcours professionnel du candidat. Pour les étudiants, la circulaire demande aussi aux préfets de se montrer plus souples sur les dossiers des étudiants étrangers, systématiquement retoqués pour manque de ressources». La circulaire affirme qu’il ne doit plus être considéré que la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable». Pour les jeunes de moins de 25 ans qui demandent la naturalisation, dans l’examen des demandes d’acquisition de la nationalité française, la circulaire intègre la notion de la présomption d’assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans». Deux conditions sont exigées pour l’appréciation de ce principe résidence en France depuis au moins dix ans et y avait suivi une scolarité continue d’au moins cinq ans. La circulaire incite les préfets à une meilleure prise en compte des potentiels des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau et des titulaires d’un diplôme de médecine étranger. Elle dispense les personnes de plus de 65 ans de la production d’une attestation de maîtrise de la langue française délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé français langue d’intégration». Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l’entretien d’assimilation. Par contre, elle prévoit une évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Enfin, la circulaire NORINTV1234497C entrevoit la nécessité de faire signer la charte des droits et des devoirs» aux nouveaux Français. Ce nouveau cap reste provisoire puisque le ministre de l’Intérieur envisage une troisième circulaire sur l’acquisition de la nationalité française en début de l’année 2013. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris} ^{EMCNATIONALITÉ, CITOYENNETÉ camilly ET DROIT DE VOTE Les habitants de la France Les citoyens français Les autres étrangers résidant en France Des droits politiques Être électeur Être éligible aux élections locales, nationales, européennes Les citoyens européens résidant en France Des droits politiques • Être électeur • Être éligible aux élections municipales} – Un accompagnement 24h/24 pour vous aider, vous conseiller et valider ensemble vos choix en fonction de votre situation aussi complexe soit elle jusqu’à la prise de votre rendez vous préfecture.– Une aide à la prise de rendez-vous en préfecture– Un Guide Nationalité français mode d’emploi quelle formule choisir, ou s’adresser, quand envoyer les documents….– Tous les documents officiels pour mineurs et majeurs pré-remplis 25 documents au format PDF et démarches dont vous aurez besoin pour tous les types de demandes de naturalisation et demande de nationalité française décret, mariage, filiation, ascendance, regroupement, réfugié...– CONSEILLER DEDIE un conseiller vous suit dans vos démarches et vous oriente pour que votre dossier soit complet et ainsi éviter tout refus ou renvoie de la préfecture– Une synthèse sur l’acquisition de la nationalité française pour bien comprendre le système et faire les bons choix.– Charte des droits et devoirs du citoyen Français– La liste de tous les centre agréés et 87 centres– Une liste diplomes reconnus pour votre dossier de nationalité française– le guide Reforme de la langue française »– Une Demande de francisation de nom– Foire Aux Questions complète avec toutes les questions que vous vous posez.– Des Notices explicatives sur demandes de francisation, naturalisation, identification…– Un Livret officiel du citoyen français– Cerfa 15277*02/ 15286*01 /12753*01 offerts– Documents reconnaissance nationalité pour cause COVID– Demande francisation de nom offert– Un Guide » Nationalité francais mode d’emploi– Le guide de la réforme de la langue française »– Edition 2022

Faceaux incivilités et violences urbaines, mais également face à la montée de l’abstention lors des élections, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. Ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique".

Cet article date de plus de dix ans. Le Haut conseil à l'intégration a présenté sa charte au ministre de l'Intérieur Claude Guéant ce mardi. Le texte stipule que "devenir Français n'est pas une simple démarche administrative". Les candidats à la naturalisation devront aussi parler un meilleur français et avoir des connaissances en histoire de France. Article rédigé par Publié le 15/11/2011 1536 Mis à jour le 07/05/2014 1622 Temps de lecture 1 min. Ce texte était prévu par la loi de juin 2011 sur l'immigration et l'intégration. Il a pour vocation de préciser les "principes, valeurs et symboles de la République française ". Le préambule annonce la couleur "Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. [...] C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir [...] [...] En retour, la France vous reconnaît comme un citoyen de la République ". Avant de détailler sur quatre pages "les principes, valeurs et symboles de la République française ", puis "les droits et devoirs du citoyen français ", le préambule précise en outre que tout citoyen concourt à la défense et la cohésion de la Nation,chacun a le devoir de contribuer [...] aux dépenses de la Nation par le versement d'impôts [...] ou de cotisations sociales,et surtout qu'en devenant Français, on ne peut plus se réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français. Ce dernier rappel, plus théorique qu'autre chose, a pour objectif de mettre un terme au débat sur la double-nationalité. Plusieurs députés UMP avaient envisagé de l'interdire, mais cette idée très controversée s'avère quasi-inapplicable. Enfin, avant de signer cette Charte, le postulant à la citoyenneté française devra faire montre de nouvelles compétences scolaires. Le niveau de langue française requis a été relevé par un décret qui vient de paraître et sera en vigueur en janvier. Et un questionnaire d'histoire et de culture générale devrait être soumis aux candidats. Un contrôle de "niveau collège" établi par des historiens. Un décret serait aussi en préparation. "Etre de bonnes vie et moeurs" En 2010, près de personnes ont été naturalisées. Jusqu'à présent, pour y parvenir, il fallait pour l'essentiel, selon la notice officielle avoir au moins 18 ans,résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans au moins,passer un entretien en préfecture pour justifier d'un certain niveau de français et de la connaissance des droits et devoirs du citoyen,être "de bonnes vie et moeurs ". Oeuvres liées {% document %} Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Société Vu d'Europe Franceinfo sélectionne chaque jour des contenus issus de médias audiovisuels publics européens, membres de l’Eurovision. Ces contenus sont publiés en anglais ou en français.

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Lacharte des droits et devoirs du citoyen français Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil – Journal officiel du 31 janvier 2012 En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et Sommaire1 Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 20222 Naturalisation par décret conditions 2022 Votre âge Votre Lieu de La Régularité de votre séjour en France Assimilation à la communauté Connaissance de la langue Insertion Moralité et absence de condamnations pénales3 Naturalisation par décret documents à fournir 2022 Règles à respecter pour les Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Articles similaires Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 2022 Avant de commencerVous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?utilisez notre outil de recherche de décret de notre Forum en cliquant notre groupe Facebook en cliquant la liste complète des décrets de naturalisation 2022 parus dans le Journal Official en cliquant pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel. Naturalisation par décret 2022 Naturalisation par décret 2022 Dans cet article retrouvez l’essentiel concernant la procédure de naturalisation par décret notamment les conditions d’accès à la nationalité Française, l’éligibilité, la prise de Rendez-vous RDV, les délais de traitement des dossiers de naturalisation, le suivi et l’état d’avancement des dossiers de naturalisation par décret. Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Dans cette section on vous indique les conditions à remplir pour l’acquisition de la nationalité Française pour l’année 2022 ainsi que les démarches à effectuer. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française en passant par la procédure de naturalisation par décret. Votre âge Afin de déposer une demande de naturalisation par décret Vous devez être majeur c’est à dire avoir plus de 18 ans qui est l’âge légal de majorité en France. Néanmoins dans certains cas vous avez la possibilité de déposer votre demande de naturalisation par décret dès l’âge de 17 ans. Cependant et si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la nationalité Française à partir de vos 18 ans âge à partir duquel vous pouvez légalement être naturaliser.. pour les enfants, La naturalisation des enfants de Français peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Votre Lieu de résidence Afin de pouvoir déposer un dossier de naturalisation par décret en 2022 vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation décret de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens familiaux notamment conjoint et Enfants. Si vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée nous avons noter par expérience et en nous basant sur les retours d’expériences de notre communauté, que sauf cas exceptionnel il n’y a quasiment aucune chance d’être naturalisé Français si votre conjoint ou vos enfants résident à l’étranger Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières comme par exemple pour les personnes ayant réussi au moins deux années d’études supérieures en France ou les personnes concernées par la circulaire Schiappa, dans ces cas la durée minimale de séjour est réduite à deux ans La Régularité de votre séjour en France Dans le cadre de l’obtention de la naturalisation par décret en 2022 Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou si vous êtes suisse. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Assimilation à la communauté française Une des conditions les plus importantes pour l’acquisition de la nationalité Française est l’assimilation à la communauté Française. En effet, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la RépubliquePar une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ci dessous ou le consulter à l’accueil des préfectures. Livret du Citoyen Simple Page Télécharger “Livret du Citoyen 2022 - Naturalisation par décret - simple page” Livre – Téléchargé 155 fois – 2 Mo Livret du Citoyen Double Page Télécharger “Livret du citoyen 2022 - Naturalisation par décret - double page” Livret – Téléchargé 170 fois – 1 Mo Connaissance de la langue française Pour obtenir la nationalité Française par décret en 2022 vous devez évidemment justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Vous devez au minimum justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues CERL. Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique Pour plus de détails cliquez ici.. Insertion professionnelle L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France, vous devez donc avoir un travail à temp plein ou une activité professionnelle et vous devez être en mesure de justifier que vous être financièrement autosuffisant et ayant des revenus stables et suffisants. Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit. Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes Avoir été condamné e en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un acte de terrorisme sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire Naturalisation par décret documents à fournir 2022 En fonction de votre situation personnelle et professionnelle votre dossier sera plus ou moins chargé cependant dans tous les cas Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre suivie » 500 g vierge2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d’identitéTimbre fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicile et de votre séjourJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Justificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à charge Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans. Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753. Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Règles à respecter pour les documents Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d’état civil actes de naissance et de mariage doit être produit en copie intégrale. Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou *apostillé... Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Maintenant vous connaissez tout ce qui concerne la naturalisation par décret conditions, naturalisation par décret documents, si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet ou le préfet de Police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s’assurera de votre connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans Le livret du citoyen Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer La charte des droits et devoirs du citoyen français que vous pouvez télécharger ci-dessous Télécharger “La charte des droits et devoirs du citoyen français 2022” – Téléchargé 131 fois – 3 Mo Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes SCEC.

Pas Naturalisation : um étranger majeur résidant sur le sol. français depuis au moins cinq ans, pout demander Là êtne Naturalize Par le Mariage 4 ans après le Mariage (à condition de

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Lesétrangers naturalisés vont signer, à partir du 1erjanvier 2012, une «charte des droits et devoirs du citoyen français» élaborée par le Haut

^{Version initiale La Commission nationale du débat public,Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;Vu les courriers de saisine du 24 juin 2022 de M. Matthieu JEHL, représentant ArcelorMittal France, du 24 juin 2022 de Mme Delphine PORFIRIO, représentant RTE, du 27 juin 2022 de M. Hervé GOLIETH, représentant GRTGaz, et le dossier annexé, relatif au projet de production d'aciers à basse émission de CO2 sur le site de production d'acier d'ArcelorMittal à Dunkerque ;Considérant que ce projet d'intérêt national comporte des impacts significatifs sur l'environnement et des enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques majeurs ;Après en avoir délibéré,Décide Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. Anne-Marie ROYAL et M. Jean-Michel STIEVENARD sont désignés garante et garant de laconcertation préalable sur le projet de production d'aciers à basse émission de CO2 sur le site de production d'acier d'ArcelorMittal à présente décision sera publiée au Journal officiel de la République le 6 juillet présidente,C. JouannoExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,5 KoRetourner en haut de la page} ^{Lacharte des droits et devoirs du citoyen français. ImmigrerINFO 10 juin 2015 La charte des droits et devoirs du citoyen français 2016-05-29T18:30:43+00:00 Nationalité}

Il est, depuis le 1er janvier, plus difficile pour les étrangers d’acquérir la nationalité française. En plus d’un test de langue, d’histoire et de culture, les candidats devront signer une charte "des droits et des devoirs du citoyen". Conformément au texte de loi adopté en juin dernier, de nouvelles conditions vont être ajoutées à la procédure d’obtention de la nationalité française, à partir du 1er janvier. Cette initiative fait suite à une année 2011 marquée par de vifs débats sur la place de l’islam et l’immigration en prétendants à la naturalisation devront dorénavant démontrer qu’ils peuvent aussi bien s’exprimer en français qu’un élève de classe de 3e et qu’ils ont des connaissances historiques et culturelles. Ils devront ensuite signer une charte "des droits et des devoirs du citoyen" avant de participer à une cérémonie en charte, élaborée par le Haut Conseil à l’intégration HCI, prévoit que ses signataires s’engagent auprès de la République française, même si elle ne revient pas sur la primauté du droit du sol et maintient le droit à une bi-nationalité."Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", prévient le ministre de l’Intérieur Claude Guéant, à l’initiative de cette réforme, souhaite que ceux qui deviennent français adhèrent "aux principes, aux valeurs et aux symboles de notre démocratie". Laïcité et égalité entre hommes et femmes figurent en bonne place dans la charte, que devront désormais signer les plus de 100 000 personnes qui acquièrent la nationalité française chaque année. "La signature de ce document, a répété le ministre, est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie."Glissement vers l’extrême droite ?Candidat de l’UMP à Boulogne dans le cadre des prochaines législatives, Claude Guéant est régulièrement accusé de vouloir séduire les électeurs de l’extrême droite en vue de la présidentielle de 2012. La popularité grandissante de Marine Le Pen, candidate du Front national, inquiète les stratèges de l’UMP qui veulent reconquérir les électeurs tentés par les idées d’extrême au long de 2011, le ministre de l’Intérieur s’est clairement placé sur une ligne dure en matière d’immigration, annonçant des plans pour réduire le nombre légal d’immigrants en France de 200 000 à 180 000 individus. Il s’est d’autre part prononcé en faveur de l’expulsion du pays des immigrants coupables de juin dernier, Claude Guéant avait personnellement veillé à ce que la nationalité française soit refusée à un Algérien, arguant que celui-ci avait une "conception dégradante du rôle de la femme". "Il n’entendait pas qu’elle puisse prendre la parole sans qu’il lui en donne l’autorisation, elle n’a pas le droit de travailler", s’était alors justifié le ministre de l’Intérieur sur avril 2010, Éric Besson, alors ministre de l’Immigration, avait évoqué une "évolution législative" visant à déchoir de leur nationalité les immigrés naturalisés coupables de droit du sol remis en questionLe candidat socialiste à la présidentielle, François Hollande, voit dans cette stratégie du gouvernement une manœuvre politicienne pour conserver le pouvoir. De son côté, il s’est engagé à combattre les criminels et les délinquants "indépendamment de leur nationalité".Actuellement, les enfants nés dans l'Hexagone de parents étrangers deviennent, sauf s’ils s’y opposent, automatiquement français à l’âge de 18 ans s’ils vivent en France ou y ont vécu pendant au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans. Environ 3 000 personnes sont ainsi naturalisées chaque l’UMP s’est engagée à réviser cette loi en cas de victoire à la présidentielle du printemps prochain. Les enfants nés sur le sol français ne seraient ainsi plus naturalisés automatiquement, ils devraient en faire la demande officielle par écrit. La démarche serait couplée à "une cérémonie d'entrée dans la vie citoyenne" effectuée en mairie et obligatoire pour toutes les personnes atteignant l’âge de la majorité. La mesure, toujours à l’étude à l’UMP, avait déjà été adoptée en 1993 par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Charles Pasqua, avant d’être défaite par le gouvernement socialiste de Lionel Goasguen, figure de l’aile droite de l’UMP, milite également pour que les enfants nés dans l'Hexagone de parents clandestins ne puissent pas bénéficier automatiquement de la nationalité française à leur majorité. Il y a selon lui "trop de naturalisations".Il avait également plaidé pour une interdiction de la double nationalité - revendication également portée par Marine Le Pen -, mais cette proposition n’a pas été retenue par le reste de l’UMP.

CHARTEDES DROITS ET DES DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS PRÉSENTÉE A LA SIGNATURE DES DEMANDEURS DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-24 DU CODE CIVIL . 2 . 3 Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité

parution de la charte des droits et devoirs du citoyen français et Bulletin d’information Nationalité parution de la charte des droits et devoirs du citoyen français et assouplissement dans l’examen des demandes de naturalisation 23 octobre 2012 Résumé Le gouvernement s’est engagé depuis l’été dans un processus de concertation en matière de nationalité avec les professionnels de l’immigration. Une circulaire générale, attendue dans les prochaines semaines, devrait inciter les Préfectures à plus de souplesse dans l’examen des demandes de naturalisation. Le gouvernement publie d’ores et déjà une nouvelle circulaire dans ce sens et met en place la charte des droits et devoirs du citoyen français. I – Circulaire du 16 octobre 2012. La signature de la Chartre des droits et des devoirs des citoyens français loi du 16 juin 2011, articles 21 et 24 du code civil Prévue par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français devient une condition à l’accès à la nationalité française uniquement par voie de naturalisation ou réintégration. Le refus de la signer entraînerait l’irrecevabilité de la demande de naturalisation pour défaut d’assimilation à la communauté française. Rédigée en partie par le Haut Conseil à l’Intégration, elle rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. Elle sera remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française à tous les nouveaux citoyens français. II – Assouplissement des critères d’accès à la nationalité française Dans une seconde circulaire datée du 16 octobre 2012, le Ministère de l’Intérieur entend assouplir l’examen de certains critères validant l’accès à la nationalité française. Quatre critères principaux sont abordés. Sur l’appréciation de l’insertion professionnelle Les Préfectures sont invitées à apprécier l’insertion professionnelle du demandeur sur l’ensemble de la carrière et non sur sa seule situation au moment de la demande. Un contrat en intérim ou à durée déterminée ne doivent pas constituer des obstacles si par ailleurs le demandeur justifie ressources suffisantes. La circulaire rappelle cependant de façon simultanée que des périodes d’inactivité trop fréquentes ou le recours récurrent aux systèmes d’assurance peuvent permettre de considérer que le demandeur ne répond pas aux conditions d’assimilation à la communauté française. Sur les étudiants Le titre de séjour Etudiant », ne doit plus systématiquement conduire à une décision défavorable. Le demandeur titulaire d’un titre de séjour étudiant » peut obtenir la naturalisation s’il justifie d’une insertion professionnelle avérée ». 34, rue Henri Chevreau, 75020 Paris Téléphone 33 0 1 43 66 94 27 Télécopie 33 0 1 43 66 94 28 [email protected] Les jeunes diplômés titulaires d’un emploi, même s’ils n’ont pas plusieurs années d’expérience professionnelle, doivent bénéficier de la prise en compte du caractère prometteur » de leur parcours. De même, les demandes présentées par les élèves des Grandes Ecoles et les doctorants présentant un potentiel élevé pour notre pays » doivent faire l’objet d’un examen global, sans que le titre de séjour ou le type de contrat de travail ne constituent en eux-mêmes des obstacles à la naturalisation. Pour les titulaires d’un diplôme de médecine étranger, l’exigence de l’obtention de l’autorisation d’exercice de la médecine est abandonnée. Les jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans font toujours l’objet d’un examen global mais doivent bénéficier d’une forte présomption d’assimilation à la communauté française». Sur la régularité de la situation administrative Les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent plus conduire à un rejet systématique de la demande. Seule la régularité du séjour dans les cinq années ou deux en cas de réduction du stage précédant la demande est obligatoire. Sur l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française Une nouvelle liste indicative de questions sera transmise aux Préfectures. Le fait de ne pas donner la bonne réponse à une ou plusieurs questions ne peut pas conduire au rejet ou à l’ajournement de la demande. L’objectif du gouvernement est d’amener les Préfectures à examiner de manière plus transparente et juste » les critères de naturalisation fixés par les articles 21-26 et suivants du Code Civil et de garantir la naturalisation des postulants démontrant une volonté affirmée d’être Français ». Cabinet Karl Waheed – tous droits réservés 34, rue Henri Chevreau, 75020 Paris Téléphone 33 0 1 43 66 94 27 Télécopie 33 0 1 43 66 94 28 [email protected]

Résumé: la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Annexes : - charte des droits et devoirs du citoyen

Société Le document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage et par le droit du sol. Les étrangers naturalisés signeront à partir du 1er janvier 2012 une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'intégration HCI et remise mardi 15 novembre au ministre de l'intérieur, Claude Guéant. Le texte, voulu par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, doit être transmis sous forme de décret au Conseil d'Etat pour être appliqué au début de l'année prochaine. "Vous souhaitez devenir français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", souligne la charte dans son préambule. "En devenant français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité", insiste la charte, qui rappelle les principes, valeurs et symboles de la République française, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Le document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation 90 000 environ et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage 17 000 et par le droit du sol 27 000. "Il faudra que la loi corrige ce qui a été un oubli", a dit Claude Guéant à ce propos. "Intellectualiser ces principes, en prendre une conscience plus claire, plus juridique est très important", a commenté le ministre de l'intérieur. "LE MAINTIEN DE NOTRE COHÉSION NATIONALE" Pour ce dernier, la signature de la charte "est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie". "L'assimiliation est tout à fait nécessaire. Elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie", a-t-il ajouté. "Le maintien de notre cohésion nationale, dans des périodes difficiles comme aujourd'hui, ainsi que la réussite du processus d'intégration des immigrés, dépend de notre propre foi en nos propres valeurs", a déclaré le président du HCI, Patrick Gaubert., Le texte, qui n'a pas de valeur coercitive, "donnera un esprit dynamique à la naturalisation considérée jusque-là comme une procédure administrative", a affirmé de son côté le député UMP Claude Goasguen, selon qui le droit de la nationalité est appelé à évoluer. La signature de la charte marque une nouvelle étape dans les conditions de naturalisation, avec l'exigence d'un meilleur niveau de la langue et d'une plus grande connaissance de l'histoire et de la culture de la France. En 2009, plus de 108 000 étrangers ont été naturalisés français, pour 44 % des Maghrébins, suivis des Turc et des Russes. Une vingtaine de refus sont prononcés chaque année pour "défaut d'assimilation" du postulant. Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Lanationalité française Le livret du citoyen 11 mars 2022 Tout candidat à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture ou un agent consulaire La charte des droits et devoirs du citoyen Part I Vous souhaitez devenir Français. C’est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et au-delà de vous, engage vos descendants. C’est pour vous et vos descendants, la volonté d’adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous reconnait comme citoyen de la république. En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes les obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En devenant Français, vous ne pourrez plus vous clamez d’une autre nationalité sur le territoire français. Afin de s’assurer de votre compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français ; et en particularité de la loyauté que chacun doit à la république française, il vous est demandé de prendre connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition, indispensable d’obtention de la nationalité française. Extrait du mémo La charte des droits et devoirs du citoyen Français L’équipe TOPO Lesétrangers naturalisés signeront à partir du 1 er janvier 2012 une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'intégration (HCI) et Le mot citoyen » vient du latin civitas, qui signifie la cité », la ville ». Le citoyen est quelqu'un qui habite sur un territoire, une ville ou un pays et qui en reconnaît les lois. Mais tous les habitants d'un pays ne sont pas systématiquement citoyens de ce pays. Il faut remplir des conditions pour obtenir ce statut qui donne des droits et des devoirs. Quelles sont les conditions pour être citoyen français ?Il faut avoir la nationalité française. On peut l'obtenir si on naît en France, si l'un des deux parents est français, si on se marie avec un Français ou en remplissant un dossier de demande à la préfecture. En France, on devient pleinement citoyen à 18 ans, à l'âge de la majorité. On peut alors voter pour choisir le président de la République, élire les député ou encore le maire. On peut même être élu. Les droits et les devoirs du citoyen françaisÊtre citoyen français, c'est donc être français et majeur. Ce statut donne des droits mais aussi des devoirs dans la vie de tous les jours. Ainsi, le citoyen français a des droits civiques, accordés par un pays à ceux qui vivent sous ses lois, comme le droit d'enseigner, le droit d'être élu... Mais il a aussi des devoirs il doit connaître et respecter les lois de son pays, ce qui permet à tous les habitants de vivre ensemble. Chaque citoyen doit par exemple aller voter. Car même si, d'après la loi, le droit de vote n'est pas une obligation, c'est ce qu'on appelle un devoir moral ou Jacques AzamProducteur Milan Presse, France TélévisionsAnnée de production 2015Publié le 30/01/15Modifié le 10/02/22Ce contenu est proposé par Noticemaîtrise du français; Notice maîtrise du français; SMLH 56; SMLH 29; Information sur le timbre électronique; SMLH 35; Liste des pays avec apostille et légalisation des actes; Notice francisation; Formulaire francisation; Notice d'information naturalisation par décret; Charte des droits et devoirs du citoyen; Fiche état-civil

Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreNaissance à l'étrangerVous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissanceVous êtes mariéVous êtes mariée avec un étrangerVous êtes dans une autre situationVous êtes dans une autre situationVous vivez en France depuis 5 ans ou + Modifier Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation Crédits Service Public DILAÂgeVous devez être pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de de résidenceVous devez résider en France au moment de la signature du décret décision de signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être minimale de résidence en FranceUne durée minimale de 5 ans de résidence en France est il y a des du séjour en FranceVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen EEE titleContent ou ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en à la communauté françaiseVous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RépubliqueVous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaisesLe livret du citoyen indique les connaissances pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue professionnelleL'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal et absence de condamnations pénalesVous devez être de bonnes vie et signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public généralLa démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre GuyaneLa démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre à fournirUn simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et de naturalisation quels documents fournir ?Vous pouvez aussi consulter une vidéo Crédits Service Public DILAPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiersFormulairecerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signéConsultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d'identitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicileJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue françaiseJustificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à chargeSi vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents du nom de famille et/ou du prénomPour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité sur les documents à fournirCopie ou originalLes actes d'état civil titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d' tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue devez fournir l'original de la traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d' traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne titleContent, un formulaire multilingue peut être le site e-justice pour avoir des informations ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés titleContent pour être acceptés en auprès de l'ambassade ou au consulat du pays procédure varie selon votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement01 AinVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur 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interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Haute-GaronneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g GersVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Ille-et-VilaineVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g IsèreVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g LoireVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous 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titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g LotVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Maine-et-LoireVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g MayenneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g MorbihanVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Puy-de-DômeVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Hautes-PyrénéesVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g RhôneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g SartheVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou 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françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g TarnVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Tarn-et-GaronneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g VendéeVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Hauts-de-SeineVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g Val-de-MarneVous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française sur internet si vous n'êtes pas actuellement service en ligne est accessible avec FranceConnect titleContent ou votre compte en ligne de naturalisation françaiseVous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 g départementVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie » 500 grammes votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d' devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n° d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationUn récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents savoir si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel JO.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementErreur sur l'ampliation du décret de naturalisationSi vous constatez une erreur sur l'ampliation titleContent du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur Où s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationErreur sur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil naissance et/ou mariage, vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires s’adresser ?Service central d'état civil ScecL'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevableVotre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas décision d'irrecevabilité doit être préfet vous notifie titleContent la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus..Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportuneMême si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation Crédits Service Public DILAÂgeVous devez être pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de de résidenceVous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture françaiseVous résidez à MonacoVous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée françaiseVous êtes volontaire du service nationalSi vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre épouxse et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent du séjourVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen EEE titleContent ou ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en à la communauté françaiseVous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la RépubliqueVous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaisesLe livret du citoyen indique les connaissances pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue professionnelleL'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal et absence de condamnations pénalesVous devez être de bonnes vie et signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public demande de naturalisation coûte 55 €.Le paiement se fait auprès du à fournirUn simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et de naturalisation quels documents fournir ?Vous pouvez aussi consulter une vidéo Crédits Service Public DILAPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiersFormulairecerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signéConsultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d'identitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicileJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue françaiseJustificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à chargeSi vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents du nom de famille et/ou du prénomPour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité sur les documents à fournirCopie ou originalLes actes d'état civil titleContent doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d' tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue devez fournir l'original de la traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d' traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne titleContent, un formulaire multilingue peut être le site e-justice pour avoir des informations ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés titleContent pour être acceptés en auprès de l'ambassade ou au consulat du pays devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d' devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n° d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationUn récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents savoir si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel JO.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementErreur sur l'ampliation du décret de naturalisationSi vous constatez une erreur sur l'ampliation titleContent du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur Où s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationErreur sur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil naissance et/ou mariage, vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires s’adresser ?Service central d'état civil ScecL'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevableVotre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas décision d'irrecevabilité doit être préfet vous notifie titleContent la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus..Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportuneMême si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de avez 2 mois à partir de la notification titleContent de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours s’adresser ?Ministère de l'intérieur - NaturalisationSi vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de avez un délai de 2 mois à partir de la date de peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionCarte interactive des plateformes de naturalisation Renseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service service gratuitLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l' le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Al'issue du contrôle de votre assimilation à la communauté française, vous signerez la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. • être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. * XIII • La nationalité française D - La charte des droits et devoirs du citoyen français En application de l’article 21-24 du Code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen résultant de la Constitution ou de la loi. 1. Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire. Il respecte les symboles républicains. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc,... 2. Les droits et les devoirs du citoyen français Chartedes droits et devoirs du citoyen Français à imprimer, lire et signer en bas de la seconde page. Joindre une Attestation linguistique de niveau B1 ou copie d’un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges (voir rubrique Test du niveau de français) avec votre dossier par Décret ou par Mariage ci-dessous.

Publié le 15/11/2011 à 1321 , mis à jour à 1323 La Charte des droits et des devoirs du citoyen français va être présentée cet après-midi par Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur. Le Figaro publie dès ce matin l'intégralité du texte. Les conditions pour devenir citoyen français vont être plus difficiles. Le texte impose, en effet, un niveau de langue correct et stipule que l'on ne peut se "réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français". Prévu par la loi de juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, le texte explicite les "principes, valeurs et symboles de la République française". "Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", est-il écrit en préambule. "C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir", poursuit le texte. La charte dispose notamment que "tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la Nation". Elle décrit également des conditions qui peuvent entraîner la perte de la nationalité française. "Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales", est-il précisé. "Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal", indique le document. Le document souligne aussi qu'en devenant Français, on ne peut se réclamer d'une autre nationalité sur le territoire hexagonal. Le niveau de langue requis est désormais équivalent à celui de "fin de scolarité obligatoire" environ 3e. Les candidats devront aussi se soumettre à des tests d'Histoire, de culture générale et de société française. La charte doit être validée par le Conseil d'Etat avant d'être adoptée par décrêt.

Pourconstituer votre dossier, utilisez l'outil d'aide à la constitution des dossiers de naturalisation. Le livret du citoyen. Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Cet entretien a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le

L’article 21-4 du code civil prévoit que Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 … ».En l’espèce, le ministre de l’intérieur s’était fondé sur cette disposition du code civil et sur la notion d’ indignité » pour rejeter la demande de naturalisation d’une conjointe de français qui avait déchiré la charte des droits et devoirs du citoyen français lors de l’entretien d’ un arrêt du 20 octobre 2016, le Conseil d’Etat annule ce décret du ministre de l’intérieur en considérant que le fait est le seul relevé à l’encontre de Mme B…; qu’il s’est produit plus de trois ans avant l’intervention du décret attaqué ; que ce geste isolé, pour regrettable qu’il soit, traduit une simple réaction d’humeur de l’intéressée lors de l’entretien, alors qu’elle venait d’y être convoquée après des démarches antérieures demeurées infructueuses ; que cette réaction ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme rendant Mme B…indigne d’acquérir en l’état la nationalité française à raison de son mariage ; que, par suite, en se fondant sur ce motif pour prendre le décret attaqué, le Premier ministre a fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil »En effet, le seul comportement de l’intéressée lors de l’entretien du 21 juin 2012, aussi regrettable qu’il soit, n’implique pas que cette dernière refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société décision est dès lors intéressante car elle révèle d’une part les conditions souvent difficiles auxquelles sont confrontés les candidats à l’acquisition de la nationalité française et d’autre part la marge d’appréciation subjective dont dispose le ministre quant à la notion d’indignité ».Naturalisation et refus le cas de l’indignité/ LexCaseLexCase Avocats, Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers Paris Lyon Marseille

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