🐠 Apporter Des Retouche À Un Projet De Loi

Lesarchives par sujet : collectif km. Précédent 123 4 5 Suivant Category Manager RHD H/F. Emploi Agroalimentaire Montaigu, 85, Vendée, Pays de la Loire Rattaché(e) à la Direction du Commerce, et dans un environnement industriel de 2 300 collaborateurs, vous intégrez une équipe RHD de 25 personnes.

L’objectif lever les obstacles à leur rénovation, régulièrement soulevés par les élus locaux dans leurs échanges avec le ministre. L’enjeu est notamment de ne pas laisser se dégrader un patrimoine pour des raisons de procédures. Sébastien Lecornu explique Les Journées du patrimoine nous rappellent chaque année à quel point les Français sont attachés à leur patrimoine local. Il est intimement lié à l’identité de nos communes, auxquelles nous sommes attachés. Pour cela, il était essentiel de redonner aux maires plus de souplesse et de bon sens dans le financement de leur rénovation. ». Ces édifices hors normes hérités de notre histoire nationale dépassent les capacités des communes d’aujourd’hui alors que nous les devons aux générations futures. La mission Stéphane Bern a ainsi identifié 500 monuments patrimoine religieux, châteaux, patrimoine agricole, artisanal ou industriel, maisons ou hôtels particuliers, patrimoine lié à l’eau, patrimoine militaire,… en péril et propriétés d’une collectivité locale. Actuellement, la commune a pour obligation de financer a minima 20 % des travaux de rénovation pour tout bâtiment relevant du patrimoine local. Les communes rurales, sans fonds propres suffisants pour financer ce type d’opérations, hésitent alors souvent à s’endetter et retardent les chantiers. Le projet de loi Engagement et Proximité prévoit qu’en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra apporter une dérogation à la règle des 20%, lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage la commune pourra financer l’opération jusqu’à 100 % par des subventions. L’article 21 du projet de loi modifiera en ce sens le code général des collectivités territoriales. Cette dérogation, qui était déjà possible pour les monuments classés, sera ainsi étendue au patrimoine non protégé, qui constitue en grande partie le patrimoine des communes rurales.

ProgrammeNickelodeon Junior du lundi 05 septembre 2022. Dora 23mn - Série d'animation Dora et Babouche se rendent à l'atelier d'artiste de Daniela pour l'aider à terminer une grande

الثلاثاء، 17 مارس 2015 Les députés apportent les premières retouches au projet de loi sur la biodiversité Les six premiers articles du projet de loi sur la biodiversité ont été votés et 23 amendements Le - Actualité à la Une IFTTT مرسلة بواسطة Unknown في 1252 ص التسميات IFTTT, Le - Actualité à la Une ليست هناك تعليقات إرسال تعليق رسالة أحدث رسالة أقدم الصفحة الرئيسية الاشتراك في تعليقات الرسالة Atom

Legouvernement a également fait revoter l’article 4 du projet de loi pour rétablir un amendement écologiste portant sur la mise à disposition de baux ruraux à des personnes morales. Mardi

Vous êtes dans Accueil > Tribunes libres > Par Me Emmanuelle Peletingeas, MARDI 28 MAI 2019 Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée le 13 février 2019 par le Gouvernement. Adopté le 26 mars 2019 par l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat en 1ère lecture, et à sa commission des affaires sociales, laquelle a arrêté la version qui sera discutée en séance publique à partir du 3 juin les sénateurs y ont apporté des modifications, notamment sur l’ouverture de l’espace numérique personnel et l’interopérabilité des logiciels, ils n’en ont pas franchement bousculé la teneur. S’agissant du volet numérique, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen en commission, étendu l’ouverture du dossier médical partagé DMP et de l’espace numérique de santé ENS aux personnes non détentrices d’un identifiant national de santé, en particulier les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Sur cet ENS, et dans la perspective de décloisonner les mondes médico-social et de la santé, les sénateurs ont également jugé bon, “pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré”, de permettre à ce dernier de pouvoir y disposer dans une rubrique à part de données liées à l’accompagnement social et médico-social. En ce qui concerne l’interopérabilité, le rapporteur du texte a considéré qu’il s’agissait d’“un enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard”. C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant “à préciser le cadre législatif de l’interopérabilité dans le numérique en santé”. L’exposé des motifs est notamment libellé de la façon suivante Le défaut d'interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé constitue le principal obstacle à la transformation numérique de notre système de soins. À titre d'exemple, rien ne garantit qu'un patient suivi par des médecins utilisant le portail "Paaco/Globules" en Nouvelle Aquitaine puisse voir les données de son parcours de soins pleinement transférables et exploitables s'il venait à résider en Île-de-France et être traité par un médecin ou un établissement utilisant la plateforme "Terr-eSanté". La coordination des soins s'en trouve sérieusement entravée, au détriment du patient comme de la qualité de l'exercice des professionnels ». C’est ainsi que le rapport propose, en premier lieu, d’inscrire une définition légale de l’interopérabilité dans le code de la santé publique, ajoutant que les éditeurs devront privilégier, chaque fois que possible, le recours aux standards ouverts afin que les systèmes d'information utilisés dans le secteur public de la santé ne soient plus prisonniers des formats propriétaires pour lesquels les développeurs ont encore tendance à garder jalousement les spécifications de leurs logiciels secrètes ». Le rapport propose, en second lieu, “dans une logique incitative”, de créer une certification de conformité des logiciels aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité par des organismes de certification privés dument accrédités par le comité français d'accréditation. Les éditeurs pourront solliciter cette certification sur une base volontaire et pour une mise en application différée au maximum de deux ans. L’obtention de cette certification pour un logiciel donné par les éditeurs conditionnerait ensuite l’octroi de fonds publics pour l’acquisition du logiciel en question, à travers des programmes de soutien comme le fonds régional d’intervention FIR, les plans “Hôpital numérique” HOP’EN, “e-parcours” ou l’IFAQ. Les établissements de santé seraient donc incités à privilégier des logiciels conformes aux exigences d’interopérabilité, et les éditeurs de logiciels à rechercher cette conformité pour mieux vendre leurs produits. L'auteur Me Emmanuelle Peletingeas Selarl YAHIA Avocats Barreau de Paris numériquelogicielspatientlogicielnational Les plus lus 1 semainesem 1 mois 1 an

Leprojet de loi a été adopté par 41 voix contre 11. Il revient ainsi à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture programmée lundi 14 juin en commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville.. Douze amendements émanant du groupe haraki ont été approuvés. Publié le 6 janvier 2014 Aménagement et foncier, urbanisme, Organisation territoriale, élus et institutions, Logement, Environnement, Energie Outre les nouveaux changements apportés au plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, les députés de la commission des affaires économiques sont revenus en deuxième lecture sur de nombreuses dispositions du volet urbanisme du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Alurvotées par le Sénat. Récapitulatif des modifications apportées au texte avant son examen en séance en deuxième lecture à l'Assemblée à partir du 14 janvier. A l'issue de leur examen en deuxième lecture du volet urbanisme du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Alur, le 18 décembre dernier, les députés de la commission des affaires économiques sont revenus sur de nombreuses dispositions votées au Sénat en première lecture. Si le changement le plus marquant a concerné l'article 63 concernant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, qui prévoit désormais un transfert obligatoire de la compétence PLU à l'intercommunalité sauf en cas d'opposition d'une majorité qualifiée des communes lire ci-contre notre article du 20 décembre 2013, d'autres modifications non négligeables ont été apportées aux articles relatifs aux documents de planification. Revue de détail de ces nouveaux changements, avant l'examen en séance du texte à partir du 14 janvier. Mesures relatives au Scot Les députés ont voté plusieurs amendements à l'article 58, qui vise à renforcer la planification stratégique et le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale Scot. Ils ont d'abord décidé d'aligner les régimes de mise en compatibilité et de retenir, pour la mise en compatibilité des PLU avec le Scot, la date d'approbation et non celle où le document devient exécutoire. Ils ont aussi assoupli le plafond pouvant être fixé par le Scot concernant les surfaces de stationnement annexes de commerces. Ainsi, ces surfaces ne peuvent "excéder un plafond, défini par le PLU [plan local d'urbanisme, ndlr] et compris entre les trois quarts et la totalité" de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. "Il s'agit ici de concilier une rationalisation des surfaces de stationnement et la prise en compte des impératifs des commerces et de la difficulté de fixer un plafond trop bas", a expliqué la rapporteure Audrey Linkenheld SRC, Nord, dans son amendement. Ce plafond était précédemment fixé aux "trois quarts" de la surface plancher. En outre, sur proposition de François Brottes SRC, Isère, les députés ont exclu les surfaces réservées à l'autopartage du calcul de l'emprise au sol des surfaces de stationnement, et ce "afin d'encourager la mutualisation des transports". Ils ont en outre précisé que "la surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de [la] surface [des parkings de centre commerciaux]", et que l'ensemble de "ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016". Par ailleurs, un amendement des écologistes Michèle Bonneton Isère et Brigitte Allain Dordogne est venu "préciser que le Padd [projet d'aménagement et de développement durable, ndlr] du Scot fixe des objectifs de qualité paysagère". Il est complémentaire d'un autre amendement de ces députées visant à permettre au document d'orientation et d'objectifs DOO du Scot de préciser ces mêmes objectifs. Sur proposition de François Brottes, les députés ont aussi inséré six nouveaux alinéas à l'article 58, réécrivant ainsi l'article L. 122-1-9 du Code de l'urbanisme, relatif au contenu du DOO en matière d'équipement commercial et artisanal. Les députés avaient déjà adopté un amendement similaire en première lecture, par la suite supprimé par les sénateurs en commission. "Il apparaît impératif de renforcer la planification à la bonne échelle pour construire l'armature commerciale des territoires qui repose essentiellement sur le Scot, et à défaut le PLUi", a fait valoir le député dans son exposé des motifs. Il a donc proposé de "renforcer le Scot en la matière en ne limitant pas la fixation de conditions aux seules implantations commerciales situées dans les localisations préférentielles, mais sur l'ensemble du territoire du Scot". "En conséquence les autorisations accordées aux projets commerciaux devront être compatibles avec les orientations du Scot et tenir compte des conditions d'implantation qu'il fixe", a-t-il expliqué. En revanche, les autres dispositions sur l'urbanisme commercial introduites par les députés et supprimées par les sénateurs n'ont pas été rétablies. Concernant le périmètre du Scot, un amendement a rétabli une disposition supprimée par les sénateurs visant à "éviter une superposition des périmètres des Scot et des EPCI et [à] conforter le rôle prospectif des Scot nécessitant une échelle d'élaboration dépassant le seul EPCI". En l'occurrence, "il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014 ". Toujours à l'article 58, un amendement prévoit que le schéma régional des carrières soit notamment soumis à l'avis "des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région". Un autre amendement prévoit des dispositions transitoires pour les schémas départementaux des carrières, qui doivent, selon le projet de loi, disparaître au profit du schéma régional des carrières. Ainsi, l'adoption de ce schéma régional devra au plus tard intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la loi, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint- Pierre-et-Miquelon, où ce délai est porté à dix ans. Un autre amendement vise à faire porter uniquement sur le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale l'obligation de démantèlement et de la remise en état des terrains d'assiette, plutôt que de la faire porter conjointement par le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale et le propriétaire, explique l'exposé des motifs. Retouches sur le PLU et le PLUi Plusieurs autres articles ont aussi été retouchés. Les députés ont ainsi rétabli, sur proposition des socialistes, l'article 58 ter, instaurant la démarche d'inter-Scot, supprimé par les sénateurs en commission. Ils ont aussi modifié la rédaction de l'article 64 concernant la modernisation du PLUi. Un amendement vise ainsi à permettre "à tout EPCI volontaire qui est autorité organisatrice des transports d'intégrer, s'il le souhaite, le PDU dans son PLUi". Ils ont aussi précisé le contenu du PLU tenant lieu de PLH ou de PDU "S'agissant des dispositions habitat ou transports et déplacements figurant dans les OAP orientations d'aménagement et programmations, il est prévu, dans une logique de souplesse, qu'elles ont un caractère facultatif lorsque la communauté de communes comprend moins de habitants ou que l'EPCI n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un PDU en application du code des transports", indique l'exposé des motifs de l'amendement présenté par la rapporteure. "L'objectif est en en effet de permettre aux communautés de petite taille et volontaires pour intégrer dans un même document les problématiques liées de l'urbanisme, des déplacements et de l'habitat, d'adapter le contenu de leur document et de n'élaborer ces OAP que lorsqu'elles estiment que les caractéristiques et enjeux du territoire, les besoins et le contexte local le justifient." "Afin de favoriser la mixité des fonctions par l'intégration de commerces dans les projets urbains d'envergure, en particulier en centre urbain", un autre amendement a également proposé que "les auteurs de PLU puissent orienter les aménageurs en prévoyant qu'un pourcentage des programmes de logement comprennent des commerces". Par un autre amendement, ils ont décidé de ne pas exclure les communautés urbaines d'une disposition prévoyant que "la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU organise la tenue d'un débat sur les modalités de la collaboration entre l'EPCI compétent et ses communes membres", contrairement à ce qu'avait voté le Sénat. Un autre amendement précise que "ce débat peut prendre la forme d'une conférence intercommunale réunissant, à l'initiative du président de l'EPCI, l'ensemble des maires des communes membres". Pour "tenir compte du caractère désormais facultatif des dispositions tenant lieu de PLH", un autre amendement a précisé que sont désormais soumis pour avis au comité régional de l'habitat CRH "uniquement les projets de PLU tenant lieu de PLH, et non plus tout projet de PLU intercommunal". Les députés sont revenus à la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale en ce qui concerne la disposition relative aux avis défavorables sur les orientions d'aménagement et de programmation OAP les communautés urbaines y sont réintégrées, et la majorité requise pour arrêter un projet de PLU est fixée aux deux tiers des suffrages exprimés contre trois quarts dans la version issue du Sénat. Un amendement de Jean-Luc Laurent SRC, Val-de-Marne a introduit "l'obligation pour le président de l'intercommunalité de réunir les maires après l'enquête publique et avant le vote du conseil communautaire pour adoption" du PLUi. Il précise que "la majorité nécessaire à l'adoption ou à la révision du PLUI au sein du conseil communautaire est portée à deux tiers des membres du conseil intercommunal ". Un autre amendement étend l'analyse des résultats du PLU à un délai de neuf ans contre six dans le projet de loi, "afin de laisser un temps suffisamment long avant de se prononcer sur l'opportunité de réviser ou non le plan et sur le sort des zones à urbaniser". Les députés ont supprimé la disposition votée au Sénat "prévoyant que la délibération suivant l'analyse des résultats […] se prononce sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser". Lutte contre l'étalement urbain Au chapitre 3 du titre IV du texte, qui contient les dispositions visant à lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, les députés de la commission des affaires économiques ont aussi modifié l'article 65. Concernant tout d'abord le potentiel de densification étudié par le rapport de présentation du Scot, un amendement revient à la rédaction de l'Assemblée en première lecture. Un autre amendement vise à "rétablir l'analyse de la capacité de densification dans les PLU". En complément des amendements portant sur le Scot un autre amendement des écologistes vise "à donner la possibilité et à inviter les collectivités territoriales à décliner à l'échelle du PLU les objectifs de qualité paysagère formulés dans les Scot dans le respect du principe de subsidiarité ". Un autre amendement entend rétablir la disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la procédure de révision du PLU dans les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans. Ce délai avait été porté à douze ans par le Sénat. Les députés ont aussi supprimé la notion, introduite par les sénateurs, de "coeur d'îlot". Ils ont aussi précisé, sur proposition de Michel Piron UDI, Maine-et-Loire, que l'ouverture des zones à l'urbanisation ne peut être conditionnée à la seule capacité résiduelle des tissus existants mais doit tenir compte de "la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones". A l'article 66, qui supprime la possibilité de dérogation au principe de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, les députés ont voté un amendement de François Brottes, déjà adopté en première lecture mais supprimé par le Sénat. Il prévoit, dans le cas particulier des terrains en friche depuis plus de dix ans et rendant indispensable un projet d'urbanisme, qu'à défaut d'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles dans les deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable. A l'initiative des écologistes Michèle Bonneton et Brigitte Allain, les députés ont en outre supprimé l'article 67 bis du texte qui avait été introduit par le Sénat. Il permettait aux communes et intercommunalités compétentes "de définir librement, dans leur règlement local de publicité, les règles encadrant l'affichage publicitaire sur les équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins places". Mobilisation du foncier Au chapitre IV du titre IV, qui englobe les mesures destinées à favoriser le développement de l'offre de construction, un amendement à l'article 68 est également revenu à la rédaction de l'Assemblée concernant la création des établissements publics fonciers EPF d'Etat et leur éventuelle superposition, totale ou partielle, avec des EPF locaux. Ainsi, cette superposition est "soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition". A l'article 70 modalités relatives à l’exercice du droit de préemption, les députés ont apporté trois modifications visant à rétablir la version qu'ils avaient adoptée en première lecture. Ainsi, la création d'une zone d'aménagement différé ZAD par un EPCI n'est pas soumise à l'avis conforme des communes. En revanche, "en cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département". Les députés ont aussi supprimé l'alinéa 37 de l'article, qui avait été ajouté par les sénateurs, afin d'inclure dans la liste des biens soumis au régime général du droit de préemption, les cessions de parts de sociétés civiles immobilières SCI, y compris "les mutations de nue-propriété". A l'article 71 mesures de coordination relatives au droit de préemption les députés ont adopté un amendement des socialistes accordant également "le droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain, si l'objet de la priorité intervient dans le champ des compétences contenues dans ses statuts zone d'activité économique, réserve de foncier pour assainissement, aménagement touristique…", et ce "à titre expérimental" et "pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi Alur", selon deux sous-amendements de François Brottes. A l'article 73 dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme, les députés ont supprimé le contrôle a priori du représentant de l'Etat sur le projet de PLU, tel que le prévoyait le texte, au motif qu'il "entre en contradiction avec la responsabilité donnée à l'organe délibérant de l'EPCI ou au conseil municipal pour mener l'élaboration ou la révision de ce document". Ils ont également supprimé l'obligation de délimiter, dans le règlement des plans locaux d'urbanisme, des secteurs au sein desquels les opérations d'aménagement devront comprendre obligatoirement un pourcentage de commerces. En outre, les constructions ou travaux avec isolations thermiques par l'extérieur peuvent justifier une dérogation aux règles "concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords", selon un amendement de Michel Piron. Alors que le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les PLU et les Scot peuvent prendre en compte", un amendement de la rapporteure "vise à exclure les Scot de la disposition dans la mesure où ces documents n'ont pas vocation à prescrire des dispositions réglementant la destination des constructions". Selon un autre amendement, il est également prévu que cette liste permette "de distinguer la destination des bâtiments dans un objectif de mixité fonctionnelle". A l'article 75 mobilisation des terrains issus du lotissement, un amendement rétablit "des dispositions relatives à la publicité du cahier des charges d'un lotissement afin que, s'il n'a pas été publié dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ses dispositions ne puissent être opposées à l'application des règles actuelles d'urbanisme ". Le Sénat avait supprimé ces mesures. Concernant la cession de foncier public article 76 A, les députés ont aussi modifié les dispositions prévues dans cet l'article introduit par les sénateurs et visant à adapter le dispositif de sanction pour la non-réalisation du programme de logements dans les cas de décote consentie lors d'une cession d'un bien du domaine privé de l'Etat ou d'un de ses établissements publics. "Le délai de cinq ans s'avère inadapté pour la production de logements s'inscrivant dans une opération d'aménagement portant sur une importante surface de terrains et/ou prévoyant un programme de constructions conséquent", explique l'exposé des motifs de l'amendement. La nouvelle rédaction prévoit donc que la convention conclue entre le préfet et l'acquéreur "peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans" "permettant chacune un contrôle du dispositif de décote dans les conditions prévues […]". Les députés ont également précisé que la convention est conclue après "accord" des ministres chargés du logement et du domaine et non plus "avis". A l'article 78 bis contrats de développement territorial-CDT, un amendement de François Pupponi SRC, Val-d'Oise précise que les dispositions relatives aux opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit PEB ne peuvent être intégrées sous conditions qu'aux CDT conclus ou révisés "au plus tard un an après la publication de la loi" et non "avant le 1er janvier 2015" comme cela était prévu initialement. Au chapitre des dispositions diverses, un amendement à l'article 84, concernant la ratification de quatre ordonnances, un amendement du gouvernement "vise à prolonger le délai prévu par l'ordonnance n°2011-1068 ndu 8 septembre 2011 relative aux EPF, aux EPA de l'Etat et à l'AFTRP pour l'élaboration du projet stratégique et opérationnel des établissements publics d'aménagement ainsi que pour la publication des décrets constitutifs des établissements publics mentionnés par l'ordonnance permettant leur mise en cohérence avec l'ordonnance", et ce afin de "tenir compte des modifications de gouvernance introduites par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'installation de nouvelles équipes municipales en début d'année 2014 ". Enfin les députés ont supprimé l'article 84 ter introduit par le Sénat qui contenait des dispositions relatives au Domaine national de Chambord.

Aucours des premières discussions sur le projet de loi sur la biodiversité et de création de l’agence française, les députés apportent les premières retouches. Deux retouches essentielles concernent les territoires de montagne. Il y en aura sans doute d’autres. Les communes de montagne siègeront à l’Agence Française de la Biodiversité. Sur les 5

Publié le 9 oct. 2002 à 101Les députés, qui ont repris hier soir le débat sur le volet temps de travail du projet de loi Fillon, vont ajouter quelques assouplissements supplémentaires au texte du gouvernement. Parmi les modifications qui devraient être votées par l'Assemblée nationale Les Echos » du 4 octobre, figure en particulier un élargissement supplémentaire du champ des cadres en forfait jour. La sécurisation juridique » des accords de branche sera aussi inscrite à l'ordre du jour. Le sujet est politiquement sensible il avait fait l'objet d'un bras de fer entre le Medef et Martine Aubry, qui avait refusé de valider les clauses contraires à sa réforme inscrites dans les accords de branche signés avant la loi de janvier 2000. L'amendement en question évite simplement de devoir renégocier les clauses des accords actuellement illégales et que la réforme va rendre valables. Alors que le décret portant à 180 heures le contingent des heures supplémentaires est provisoire, les branches ayant d'ores et déjà négocié un volume de cet ordre sont assurées de pouvoir le conserver. A contrario, les branches comme l'artisanat du bâtiment Capeb dont l'accord prévoit 145 heures vont être contraintes de le renégocier si elles souhaitent aller au-delà. La sécurisation des accords va aussi valider le champ des cadres en forfait jour, souvent plus large dans les textes négociés que dans la loi Aubry. De nombreuses branches parmi lesquelles la métallurgie, le BTP ou la chimie vont en bénéficier, pour la plus grande satisfaction des entreprises mais pas forcément des cadres. Deux précisions A contrario, une lecture attentive du projet de loi révèle deux précisions qui vont plutôt aller dans le sens des salariés. La première concerne la durée légale du travail. Les entreprises ne pourront pas plus demain qu'hier imposer à leur personnel de varier leurs horaires hebdomadaires sans leur payer des heures supplémentaires. L'article 2 du projet de loi Fillon supprime certes la référence aux 35 heures par semaine, mais uniquement lorsque le temps de travail est annualisé. Et pour cela, il faut toujours un accord collectif de modulation. C'est seulement dans ce cas que la seule durée de travail qui servira de référence sera heures par an, qui resteront un plafond. Les accords d'annualisation fixant une durée du travail inférieure continueront à s'appliquer, à moins, évidemment, d'être dénoncés. Par ailleurs, toutes les entreprises ne pourront pas augmenter le temps de travail de leurs salariés jusqu'à 39 heures 35 heures hebdomadaires plus 180 heures supplémentaires. En effet, le projet de loi ne modifie pas la règle établie par la loi Aubry selon laquelle le contingent est réduit » en cas d'annualisation importante. Sont dans ce cas les entreprises où l'amplitude hebdomadaire excède la fourchette 31-39 heures ainsi que celles où la modulation joue sur plus de 70 heures dans l'année. Actuellement, le décret d'application de cette disposition fixe leur plafond spécifique d'heures supplémentaires à 90 heures, soit 37 heures 30 hebdomadaires au maximum, et le gouvernement n'a pas l'intention d'y toucher. Comment affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres

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Retouche et chromie de photos nature morte - Utilisation de la suite adobe indispensable (photoshop, illustrator, indesign) - Aide à l'organisation de shootings nature morte: booking ALGER- Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia a annoncé dimanche devant l'Assemblée populaire nationale (APN) la révision en 2018 de la loi 84-17 relative aux lois de Finances.

Au lieu d'une multitude de commissions par disciplines, qui élabo- reraient leurs projets dans u n isolement plus ou moins complet et qui entreraient par la suite en compétition, il convient de créer une c o m - mission unique responsable du contenu de l'enseignement (ou d'un certain niveau d'enseignement), assortie de sous-commissions par niveaux, par groupes de disciplines, etc.

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Le projet de loi modifiant la loi N° 2019-018 portant attribution et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé, apporte un éclairage aux difficultés rencontrées dans l’exécution de certaines des compétences dudit district après trois années de fonctionnement partiel. En effet, face à une interprétation erronée desdites

retouchesLa loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 crée un nouveau droit de préemption pour les zones exposées à un risque de recul du trait de côte tout en effectuant des retouches au droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. 1319 ENVIRONNEMENT Étude rédigée par : Samantha Ramus, juriste consultant au

Dansun projet de loi adopté mercredi, le Conseil d'Etat genevois a apporté des retouches «par souci de cohérence» à l'initiative votée le 3 mars contre la hausse des tarifs des TPG.

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